Face au monopole, la Justice choisit le pluralisme patronal

Par requête en date du 19 février 2018, la fédération de la plasturgie et des composites avait saisi la Cour d’Appel Administrative de Paris pour demander l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2017 qui avait notamment acté la reconnaissance de la représentativité de Plastalliance dans la branche de la plasturgie.

La fédération de la plasturgie et des composites demandait également à titre subsidiaire de ne retenir que cette dernière comme unique organisation représentative. 

Par une décision historique concernant une des 50 premières branches en termes d’effectifs, la Cour d’Appel Administrative de Paris (CAA 7ème Chambre 01 avril 2019 N° 18PA00577) a rejeté la requête de la fédération de la plasturgie et des composites et a condamné celle-ci à payer à Plastalliance la somme de 1500 € au titre de l’Article L 761-1 du code de justice administrative. 

La Cour a notamment constaté que Plastalliance remplit parfaitement les critères d’audience, d’implantation territoriale équilibrée (présence sur les 12 régions métropolitaines) et d’influence (actions au service de ses adhérents notamment dans le domaine de la formation et de la santé-prévoyance, nombreux échanges avec les pouvoirs publics dont la Présidence de la République et le Premier Ministre…).

La représentativité de Plastalliance reconnue par la Ministre du Travail dès 2017 sort ainsi renforcée et légitimée par cette décision de la Cour d’Appel Administrative de Paris. 

Comme demandé par Madame Le Rapporteur Public lors de l’audience du 08 mars 2019, la branche de la plasturgie continuera ainsi à bénéficier du pluralisme souhaité par la dernière réforme de la représentativité patronale. 

Cette décision conforte le bien-fondé des actions de Plastalliance et notamment celles visant d’une part à la suppression des taxes/contributions parafiscales (CTI, dialogue social) mises en place par la volonté de la fédération de la plasturgie et des composites et d’autre part, à la diminution des négociations de branche en plasturgie au bénéfice de la décentralisation des négociations collectives en entreprise et donc de leur compétitivité. 

Plastalliance (Syndicat National de la Plasturgie, des Composites, des Bioplastiques et de la Fabrication Additive), créé le 01er mai 2005 est la seule organisation représentative dans la branche de la plasturgie qui puisse regrouper et rassembler d’une part des entreprises en direct sans intermédiaires et d’autres organisations professionnelles comme le Syndicat UCAPLAST (Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie).

Plastalliance œuvre de par ses statuts approuvés à l’unanimité pour   Lutter contre la mise en place de charges supplémentaires pour les entreprises des filières concernées, y compris quand ces charges ont une origine conventionnelle ou à défaut les diminuer voire les supprimer par tous moyens 

Promouvoir l’établissement d’accords collectifs d’entreprises ou d’établissements dérogatoires à la Convention Collective applicable

Exiger que les organisations professionnelles de la plasturgie et des composites soient financées en majeure partie par les cotisations de leurs Adhérents et qu’elles soient indépendantes d’organismes de formation et/ou à but lucratif

Lutter par tous moyens contre les conflits d’intérêts de toutes sortes et de toutes natures relatifs à des organisations professionnelles et/ou syndicales pouvant survenir au sein de la plasturgie et des composites que ce soit notamment dans le cadre de la formation, de la prévoyance complémentaire ou de l’innovation

Vous trouverez ici le lien de la decision publiée sur LegiFrance, ainsi que la decision de la CAA.

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