Posté le 23/09/2018

Négociations de branche en plasturgie :

Quand l’ancien monde ne se fait pas au nouveau

Le 12 septembre dernier s’est tenu une Commission Mixte Paritaire pour la branche plasturgie au Ministère du Travail. Suite à cette CMP, le syndicat Fedechimie FO a publié comme de coutume une circulaire que vous retrouverez ICI, circulaire affirmant que Plastalliance bloquerait délibérément le dialogue social dans la branche.,

Le site Tripalio a également publié un article à ce sujet que vous retrouverez ICI

Il est certain que Plastalliance ne fait pas de la figuration et que toute mesure prise en petit comité en Paris et qui pourrait compromettre la compétitivité de la grande majorité des entreprises de la filière n’aurait pas nos faveurs.

S’il y a des points de vérités incontestables comme quand Tripalio indique que la non-extension de l’accord salaires de décembre 2017 n’a pas vraiment plus à la Fédération de la Plasturgie, il est toutefois nécessaire regarder les faits pour se rendre compte qu’il y a 2 tendances qui se dessinent en plasturgie selon nous :

D’un côté un syndicalisme de convictions et dans l’ère du temps promouvant un dialogue social décentralisé ou à défaut, avec des contreparties réelles pour les entreprises et de l’autre, une forme de caste avec une ou des organisations dont théoriquement les finalités et objets sont différents et qui fait/font tomber le masque par des prises de positions stupéfiantes à l’encontre de Plastalliance.

Il est nécessaire de rappeler que le fait qu’une négociation de branche se tienne sous la présidence du Ministère signifie que le dialogue social est difficile dans cette branche d’où une première question :

Depuis combien de temps négocie t’on en CMP en plasturgie ?

Certainement pas depuis l’arrivée de Plastalliance à la table des négociations, le 21 décembre 2017, mais, sauf erreur de notre part, depuis près de 10 ans suite à la dénonciation par la fédération de la plasturgie de l’accord salaires du 16 décembre 2004. Le dialogue social était déjà en mauvaise posture bien avant mais la Fédéchimie FO semble l’avoir oublié. Un dialogue social de qualité ne se mesure pas avec le nombre d’accords signés mais avec le contenu qui doit profiter tant aux entreprises qu’aux salariés (le fameux win-win, oublié ces dernières années en plasturgie selon nous).

Plastalliance a signé le premier accord de branche de l’année ce qui amène à la deuxième  question :

Qui a fait tomber l’accord d’épargne salariale signé le 23 mai 2018 ?

Notamment Force Ouvrière. A l’époque et encore aujourd’hui, nous ne condamnons pas l’exercice d’un droit, nous nous en sommes déjà expliqués : https://plastalliance.eu/2018/06/15/opposition-a-laccord-epargne-salariale-dans-la-plasturgie-so-what/

Il est cependant « croquignolesque » de constater qu’une Organisation dont le Code du Travail constitue en apparence le livre de chevet exerce le grand écart quand il s’agit de refuser ou de condamner son application par une autre Organisation, patronale soit elle :

En effet, l’Article D 2241-1 du Code du Travail prévoit depuis 2008 (!) que :

« Pour la négociation sur les salaires prévue à l’article L. 2241-8, un rapport est remis par les organisations d’employeurs aux organisations syndicales de salariés au moins quinze jours avant la date d’ouverture de la négociation.

Au cours de l’examen de ce rapport, les organisations d’employeurs fournissent aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause. »

Que cet article n’ait pas été appliqué par la Fédération de la plasturgie (qui était seule aux commandes jusqu’en décembre 2017) et que les OSS n’ait trouvé rien à redire, c’est leur problème.

Le rapport de branche doit être établi par LES organisations d’employeurs et nous souhaitons y mettre notre apport qui ne peut que rendre plus représentative les données fournies. Les OSS devraient d’ailleurs se satisfaire d’obtenir ces éléments à l’avance grâce à notre action.

Concernant la saisine du Comité d’Experts pour évaluer les effets économiques et sociaux d’une augmentation des salaires, c’est un droit prévu par les nouvelles Ordonnances (Article L 2261-27-1 du Code du Travail, Article D2261-4-1 et  suivants du même Code). Plastalliance se réservera toujours le droit de saisir ce Comité s’il estime nécessaire de le faire.

Au surplus, la non-extension de l’accord salaires peut également résulter de l’absence de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou d’une justification d’absence de mesures non valable (L 2261-23-1 du Code du Travail) voire même de l’absence d’une CPPNI.

Concernant la CPPNI, Plastalliance a toujours souhaité une CPPNI forte et non au rabais avec notamment une véritable Commission Classification dotée dans tous les cas de garde-fous. La Fédéchimie FO « oublie » de mentionner que d’autres OSS, bien avant elle, ont réclamé cette Commission et que seule Plastalliance au niveau patronal a rappelé lors des précédentes CMP que cette commission existait toujours juridiquement. La Fédération de la plasturgie semble avoir rejoint que très récemment cette position.

Concernant les recours juridiques, nous rappelons à FO que la première Organisation à avoir fait un recours devant le Conseil d’Etat n’est pas Plastalliance mais la Fédération de la Plasturgie et ce dès le 18 février 2018 contre l’arrêté de représentativité de Plastalliance !

S’en sont-ils émus ? Le silence sur ce point est-il à géométrie variable ?

En ce qui nous concerne, toute cette agitation ne fait que démontrer que Plastalliance est fidèle à son objet social tel qu’indiqué dans nos statuts approuvés à l’unanimité en AG (extrait article 5), objet qui est totalement dans l’air du temps :

« Défendre les intérêts économiques et la compétitivité des entreprises de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et/ou de la fabrication additive (y compris l’Impression 3D).

Être indépendant des autres organismes patronaux et/ou salariés y compris ceux de la branche plasturgie et composites

Établir un dialogue social respectueux de la compétitivité des entreprises

Lutter contre la mise en place de charges supplémentaires pour les entreprises des filières concernées, y compris quand ces charges ont une origine conventionnelle ou à défaut les diminuer voire les supprimer au besoin par la voie conventionnelle ou judiciaire quand cela est possible et qu’elle est recommandée par le service juridique de Plastalliance et ses avocats conseils

Promouvoir l’établissement d’accords collectifs d’entreprises ou d’établissements dérogatoires à la Convention Collective applicable »

Nous sommes enfin fiers d’être de soumettre pour avis à toutes nos entreprises adhérentes les projets d’accord de branche et nous ne signons qu’en fonction du résultat de cet avis qui est le seul qui compte.

 

Joseph Tayefeh

Secrétaire Général

josephtayefeh@plastalliance.fr

 

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